Mise à jour du 5 octobre 2026
La version du 27 mai 2026 de cet article contenait des erreurs de fond, et nous l'avons entièrement réécrite. Elle citait un texte inexistant et une date d'application erronée, au lieu du 20 novembre 2026 fixé par l'ordonnance n° 2025-880. Elle présentait comme nouveau le délai de rétractation de 14 jours, déjà applicable à la LOA selon l'article L312-19 du code de la consommation. Elle appliquait à la LOA le plafond de 1 % que l'article L312-34 réserve aux prêts. Elle traitait enfin des flottes d'entreprise, que l'article L311-1, 2°, place hors du champ de la réforme. Cette version repose sur les textes publiés au Journal officiel, sans les anciennes projections de parts de marché.
Ce qui changera pour la LOA le 20 novembre 2026
Pour un particulier qui signera une LOA à partir du 20 novembre 2026, cinq règles changeront, selon l'ordonnance n° 2025-880 et ses textes d'application.
La LOA relèvera d'un taux d'usure dédié, prévu par l'arrêté du 7 août 2026. Toute publicité chiffrée affichera un TAEG calculé selon une méthode propre (article L312-6 nouveau, décret n° 2026-105). Le locataire pourra acheter le véhicule à tout moment, à prix plafonné (article L312-35 nouveau). Le champ du crédit à la consommation montera à 100 000 euros, contre 75 000 euros aujourd'hui (article L312-1). La rétractation restera de 14 jours, avec un point de départ précisé (article L312-19 nouveau).
| Critère | Contrat conclu avant le 20 novembre 2026 | Contrat conclu à partir du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Statut juridique | Assimilée à une opération de crédit (art. L312-2) | Inchangé (art. L312-2) |
| Montant couvert | De 200 € à 75 000 € (art. L312-1) | Jusqu'à 100 000 €, sans plancher (art. L312-1 et L312-4 nouveaux) |
| TAEG en publicité | Non exigé pour la LOA (art. L312-6, 1° et 3°) | Exigé dans toute publicité chiffrée, en plus gros caractères (art. L312-6 nouveau, art. L312-8) |
| Calcul du TAEG | Absent de la fiche précontractuelle LOA (service-public.gouv.fr, F2440) | Option supposée levée ; prestations imposées incluses (art. R314-3 et R314-4, décret n° 2026-105) |
| Taux d'usure | Pas de catégorie LOA (Banque de France, page 2026-Q4) | Catégorie LOA et location-vente (arrêté du 7 août 2026) ; seuil non publié au 5 octobre 2026 |
| Rétractation | 14 jours calendaires (art. L312-19 ; service-public.gouv.fr, F2437) | 14 jours calendaires, départ précisé ; 12 mois et 14 jours au plus sans informations (art. L312-19 nouveau) |
| Achat anticipé | Selon le contrat : art. L312-34 exclu pour la LOA (art. L312-35 en vigueur) | Droit à tout moment ; plafond = levée d'option + loyers restant à échoir − au moins ½ des intérêts restants dus ; aucun autre frais (art. L312-35 nouveau) |
| Professionnels et sociétés | Hors champ (art. L311-1, 2°) | Hors champ (art. L311-1, 2°) |
| LLD | Hors champ, pas de rétractation légale (art. L312-2 ; F2437) | Hors champ (art. L312-2) |
| Contrats en cours | — | Ancien droit maintenu (ordonnance n° 2025-880, art. 99-II ; décret n° 2026-643) |
Les textes publiés au Journal officiel, de l'ordonnance aux décrets
La réforme transpose la directive (UE) 2023/2225 par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2025.
D'après EUR-Lex, cette directive du 18 octobre 2023 s'appliquera à partir du 20 novembre 2026 (article 48). Selon le Rapport au Président, elle « prévoit l'introduction de la location avec option d'achat dans le champ d'application ». L'ordonnance rectificative n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 a complété la transposition. Nous n'avons pas vérifié ses effets propres à la LOA.
Quatre décrets et un arrêté, publiés au Journal officiel en 2026, fixent l'application. Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 règle l'information précontractuelle et la méthode du TAEG de la LOA. Le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 traite les offres émises avant le 20 novembre. Les décrets n° 2026-719 et 2026-861 portent sur l'évaluation de la solvabilité et le remboursement anticipé. L'arrêté du 7 août 2026, paru le 16 septembre, prévoit la catégorie d'usure de la LOA.
Au 5 octobre 2026, le dossier du Sénat n'affiche que le dépôt du projet de loi de ratification n° 173, le 2 décembre 2025. L'absence de ratification ne bloque pas l'entrée en vigueur prévue par l'article 99 de l'ordonnance.
Taux d'usure et TAEG : la vraie nouveauté de la LOA
Selon le Rapport au Président, la transposition se traduira pour la LOA « en particulier » par l'instauration d'un taux d'usure dédié.
Le même rapport constate que la LOA « est déjà soumise à la quasi-totalité des normes du crédit à la consommation ». L'arrêté du 7 août 2026 ajoutera les « opérations de location avec option d'achat et de location-vente » aux catégories de l'usure. La page « Taux d'usure 2026-Q4 » de la Banque de France, consultée le 5 octobre 2026, ne comporte pas encore de catégorie LOA. Selon le Journal de l'Automobile du 4 septembre 2025, ce taux ne sera pas différencié par tranche de montant. Nous n'avons pas lu ce point dans l'arrêté.
Côté publicité, la LOA doit déjà afficher le montant total dû et les échéances (article L312-6, 6°). Le nouvel article L312-6 supprimera l'exception qui la dispense du TAEG. Celui-ci sera exigé dans toute publicité qui « indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit ». L'article L312-8 impose déjà, dans toute publicité écrite, des caractères plus grands pour le TAEG que pour les autres informations de financement.
Le décret n° 2026-105 intégrera au TAEG « l'achat du bien au prix initialement déterminé comme dernière échéance » (article R314-3). Le taux sera donc calculé comme si l'option était levée. Les « prestations imposées » d'une LOA y entreront aussi, selon l'article R314-4, 3°. Le Journal de l'Automobile du 4 septembre 2025 rapporte un TAEG LOA généralement supérieur de 2 à 2,5 points à celui du crédit classique. Le même journal cite Crédit Agricole Personal Finance & Mobility, pour qui la comparaison trompe : plus de 50 % des clients ne lèvent pas l'option.
Racheter sa voiture en LOA avant le terme : le nouveau plafond légal
Pour une LOA conclue dès le 20 novembre 2026, le locataire pourra acheter le véhicule à tout moment, à un prix plafonné par l'article L312-35.
Aujourd'hui, l'article L312-35 exclut la LOA du remboursement anticipé de l'article L312-34 : l'achat avant terme dépend du contrat. La fiche F2437 de service-public.gouv.fr parle de « demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat ».
Le nouvel article L312-35 plafonnera le montant exigible : prix de levée d'option convenu, plus loyers restant à échoir, moins la moitié des intérêts restants dus. La déduction sera plus forte si cette moitié ne garantit pas une baisse du coût total. Le texte ajoute qu'« aucun autre intérêt ni aucun autre frais » ne pourra être facturé au locataire.
Le plafond de 1 % de l'article L312-34 vise le remboursement anticipé d'un prêt, pas la LOA. Un contrat signé avant le 20 novembre 2026 restera soumis à l'ancien article L312-35, selon l'article 99-II de l'ordonnance.
Rétractation : un délai inchangé, un point de départ mieux encadré
Le délai de rétractation d'une LOA restera de 14 jours calendaires ; l'article L312-19 nouveau en précisera seulement le point de départ.
Ce délai s'applique déjà à la LOA, assimilée à un crédit par l'article L312-2, selon l'article L312-19 en vigueur depuis le 23 février 2017. Dès le 20 novembre 2026, il courra de l'acceptation de l'offre, ou de la réception des informations contractuelles si elle est postérieure. Sans offre ni informations, le nouvel article L312-19 le fera expirer au plus tard douze mois et quatorze jours après la conclusion. Il n'expirera pas si l'emprunteur n'a pas été informé de son droit. Pour un bailleur, un dossier contractuel incomplet prolongera donc la fenêtre de rétractation.
LLD, professionnels, contrats en cours : qui ne sera pas concerné
La réforme ne visera ni la LLD, ni les contrats professionnels, ni les LOA signées avant le 20 novembre 2026 (ordonnance n° 2025-880).
L'article L312-2, inchangé, n'assimile à un crédit que la location-vente et la LOA. La LLD, location sans option d'achat, n'a pas de délai de rétractation légal, selon la fiche F2437 de service-public.gouv.fr.
L'article L311-1, 2°, ne protège que la personne physique qui agit « dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ». La réforme ne s'appliquera pas aux LOA souscrites par une société ou un professionnel pour son activité (C. consom., art. L311-1, 2°). Le nouveau droit d'achat anticipé ne vaudra donc pas pour une LOA professionnelle : tout dépendra du contrat.
Selon l'article 99-II de l'ordonnance, « les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis » par l'ancien droit. Le décret n° 2026-643 assimile à des contrats en cours les offres émises avant cette date, pour le décret n° 2026-105. Le cas d'une offre émise avant le 20 novembre et acceptée après reste à faire valider par un juriste.
Loueurs et concessions : la lecture Alpium
Lecture Alpium : la contrainte décisive sera le seuil d'usure, car la LOA finance l'essentiel des voitures neuves chez les établissements spécialisés, selon l'ASF.
Selon le tableau de bord 2025 de l'ASF, la LOA représente « près de 92 % des financements de voitures neuves », hors prêts personnels. L'ASF chiffre la LOA aux particuliers à 12 987 M€ en 2025, en hausse de 4,1 %. En occasion, l'ASF relève 2,7 Md€ de LOA en 2025, en hausse de 22,2 %. La LOA aux entreprises et aux professionnels a reculé à 4,2 Md€ en 2025 (−12,9 %), selon l'ASF, et restera hors champ.
Lecture Alpium : les prestations imposées entrant dans le TAEG, chaque service rendu obligatoire rapprochera le contrat du seuil d'usure. La garantie perte financière, « parfois rendue obligatoire » selon le Journal de l'Automobile, sera la première concernée. La LOA d'occasion, en forte croissance selon l'ASF, est le segment à surveiller. Aucune donnée publique ne permet de mesurer son exposition au seuil.
Le Journal de l'Automobile écrivait le 4 septembre 2025 : « tous les acteurs estiment que l'offre se tournera majoritairement vers la location de longue durée ». Lecture Alpium : c'est une anticipation de la profession, pas un fait mesuré. Sur la dynamique de la LLD, voir notre analyse de la part de l'électrique en LLD.
Lecture Alpium : d'ici au 20 novembre 2026, les bailleurs devront recalculer leurs TAEG LOA selon l'article R314-3, puis les confronter au premier seuil publié.
Questions fréquentes
Chaque réponse ci-dessous renvoie à l'article de code ou au texte publié au Journal officiel qui la fonde.
Qu'est-ce qui changera pour la LOA le 20 novembre 2026 ?
Une LOA signée par un particulier à partir de cette date relèvera d'un taux d'usure dédié (arrêté du 7 août 2026). Ses publicités chiffrées afficheront un TAEG (article L312-6 nouveau). Le locataire pourra acheter le véhicule à tout moment, à prix plafonné (article L312-35 nouveau). Le plafond du crédit à la consommation passera à 100 000 euros (article L312-1). La rétractation restera de 14 jours (article L312-19).
La LLD est-elle concernée ?
Non, la LLD restera hors champ. L'article L312-2 du code de la consommation n'assimile à un crédit que la location-vente et la LOA. La loi n'impose pas de délai de rétractation en LLD, selon la fiche F2437 de service-public.gouv.fr. L'ASF exclut aussi la location sans option d'achat aux particuliers du crédit à la consommation (tableau de bord 2025, note 4).
Un professionnel ou une société est-il concerné ?
Non, les contrats professionnels resteront hors champ. L'article L311-1, 2°, ne vise que la personne physique qui agit « dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ». Une société ou un professionnel qui finance un véhicule pour son activité n'est donc pas concerné. Pour une LOA professionnelle, l'achat anticipé dépendra du contrat.
Peut-on racheter sa voiture en LOA avant la fin du contrat ?
Pour un contrat signé avant le 20 novembre 2026, le rachat dépend du contrat, car l'article L312-35 en vigueur exclut la LOA du remboursement anticipé. Pour un contrat conclu dès cette date par un particulier, le nouvel article L312-35 ouvrira ce droit « à tout moment ». Le plafond sera le prix de levée d'option plus les loyers restant à échoir, diminués d'au moins la moitié des intérêts restants dus (article L312-35). Aucun autre intérêt ni frais ne pourra être facturé, selon le même article.
Quel délai de rétractation pour une LOA ?
Le délai est de 14 jours calendaires, aujourd'hui comme après le 20 novembre 2026 (article L312-19 ; fiche F2437 de service-public.gouv.fr). Pour les contrats conclus dès cette date, il courra de l'acceptation de l'offre ou de la réception des informations contractuelles, si elle est postérieure. Il n'expirera pas si l'emprunteur n'a pas été informé de ce droit.
Les contrats en cours sont-ils concernés ?
Non, les contrats en cours garderont leur régime, selon l'article 99-II de l'ordonnance n° 2025-880. Le décret n° 2026-643 assimile à des contrats en cours les offres émises avant le 20 novembre 2026, pour le décret n° 2026-105. Le cas d'une offre émise avant cette date et acceptée après reste à faire valider par un juriste.