Ce que le Conseil constitutionnel a jugé, et ce qu'il n'a pas jugé
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026. Cet article abrogeait les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire le fondement même des zones à faibles émissions mobilité.
Le paragraphe 61 de la décision précise qu'il supprimait en outre les dispositions relatives au contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules.
Le motif est exclusivement procédural. Le paragraphe 63 juge que ces dispositions « ne présentent pas de lien, même indirect » avec les articles du projet de loi initial, qui portaient sur la clôture de comptes bancaires professionnels et sur la résiliation de contrats d'assurance. C'est la censure classique du cavalier législatif.
Le paragraphe 64 est le plus important pour comprendre la suite : le Conseil statue « sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs », et sans préjuger de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.
Deux lectures fausses circulent donc largement. Le Conseil n'a pas jugé la suppression des ZFE inconstitutionnelle sur le fond. Il n'a pas protégé les ZFE au nom de la Charte de l'environnement : ces griefs, soulevés par les requérants, n'ont pas été examinés.
La conséquence juridique : rien n'a changé
Une disposition censurée n'entre jamais en vigueur. Les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales n'ont donc jamais été abrogés, et le régime des zones à faibles émissions est aujourd'hui exactement celui qui existait avant le vote.
Ce point a une portée pratique immédiate. Un gestionnaire de parc qui aurait suspendu son plan de renouvellement en s'appuyant sur les annonces de suppression a fondé sa décision sur un texte qui n'a jamais produit d'effet.
La censure étant procédurale, rien n'interdit au législateur de reprendre la même disposition dans un véhicule législatif approprié. Nous ne formulons aucun pronostic sur ce point : aucun texte n'est adopté à ce jour.
Paris : interdiction en vigueur, sanction suspendue
Dans le périmètre du Grand Paris, l'interdiction de circulation des véhicules Crit'Air 3, 4, 5 et non classés à l'intérieur de l'A86 est juridiquement en vigueur. Elle n'est pas verbalisée.
La Métropole du Grand Paris et la Ville de Paris ont confirmé le 22 décembre 2025 la reconduction de la période dite pédagogique jusqu'au 31 décembre 2026. Aucune verbalisation n'intervient donc en 2026.
La nuance est loin d'être théorique. Écrire que « les Crit'Air 3 peuvent rouler à Paris » est faux : ils sont interdits, et seule la sanction est suspendue. Une entreprise qui construit sa politique de flotte sur l'absence de contrôle prend un risque de calendrier, pas un risque juridique nul.
Lyon : la verbalisation a commencé
La métropole de Lyon interdit la circulation et le stationnement des véhicules Crit'Air 3, 4, 5 et non classés depuis le 1er janvier 2025. La verbalisation des Crit'Air 3 a débuté le 1er juillet 2026.
Une dérogation locale dite « horaires décalés » y reste ouverte jusqu'au 31 décembre 2027.
L'écart entre Paris et Lyon est instructif : deux métropoles, un même cadre national, deux régimes de sanction distincts à six mois d'intervalle. Toute politique de flotte nationale doit se construire agglomération par agglomération, pas au niveau du pays.
Nous ne publions ici que les deux métropoles pour lesquelles les sources concordent. Les listes exhaustives que l'on trouve en ligne se contredisent d'un agrégateur à l'autre, parfois à l'intérieur d'une même page.
| Élément | Statut juridique | Sanction effective | Source |
|---|---|---|---|
| Fondement légal des ZFE | En vigueur, jamais abrogé | — | CGCT art. L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 |
| Article 37 de la loi de simplification | Censuré, jamais entré en vigueur | — | Décision n° 2026-903 DC du 21/05/2026 |
| Grand Paris, Crit'Air 3 et au-delà | Interdiction en vigueur | Aucune, période pédagogique jusqu'au 31/12/2026 | Annonce du 22/12/2025 |
| Lyon, Crit'Air 3 et au-delà | Interdiction depuis le 01/01/2025, circulation et stationnement | Verbalisation depuis le 01/07/2026 | Métropole de Lyon |
| Contrôle automatisé | Base légale existante | Aucun déploiement opérationnel établi | Décision 2026-903 DC, a contrario |
| Vignette Crit'Air | En vigueur | — | Arrêté du 21 juin 2016 |
Le dispositif Crit'Air n'a pas bougé non plus
La vignette Crit'Air repose sur l'arrêté du 21 juin 2016, pris en application de l'article R. 318-2 du code de la route, qui a remplacé l'arrêté du 3 mai 2012. Le classement dépend de la motorisation et de la norme d'émission à la première immatriculation.
Aucune évolution de la nomenclature en 2026 n'a pu être établie. Les articles annonçant une refonte du barème ne s'appuient sur aucun texte publié.
Sur les sanctions, le texte applicable est l'article R. 411-19-1 du code de la route : contravention de 4e classe pour les poids lourds, autocars et autobus, de 3e classe pour les voitures particulières, utilitaires légers et deux-roues. L'immobilisation et la mise en fourrière sont possibles. Aucun retrait de point n'est prévu.
Les dérogations, et le piège des véhicules de collection
Les dérogations nationales figurent à l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, dont le portail public Mieux respirer en ville publie la liste consolidée. Elles couvrent les véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules du ministère de la Défense, et les détenteurs d'une carte mobilité inclusion mention stationnement ou d'une carte européenne de stationnement — conducteurs comme passagers, quelle que soit la classe Crit'Air.
Les véhicules de collection n'y figurent pas. Il n'existe aucune dérogation nationale de droit pour eux. Les présidents d'agglomération ont seulement été invités à en créer une localement, ce qui produit une carte de France hétérogène et non consolidée.
Les dérogations professionnelles relèvent de la même logique : elles sont locales, variables, et aucune règle générale ne peut en être tirée. Chaque ZFE publie son propre arrêté.
Le contrôle automatisé : la base légale existe, le déploiement non
La décision du 21 mai 2026 confirme indirectement l'existence de la base légale du contrôle-sanction automatisé, puisque l'article censuré entendait précisément la supprimer.
Aucun déploiement opérationnel n'est en revanche établi au 7 septembre 2026. Les contrôles restent humains et ponctuels. Les affirmations sur des « radars ZFE » en service relèvent de l'anticipation, pas du constat.
C'est cet écart entre le droit et son application qui explique la confusion générale : le texte est contraignant, l'application ne l'est pas encore, et l'annonce de suppression a été comprise comme un abandon.
Ce que nous surveillons
Trois points décideront de la suite. La fin de la période pédagogique parisienne au 31 décembre 2026, qui fera basculer le premier bassin de population français d'un régime déclaratif à un régime sanctionné. Le déploiement effectif ou non du contrôle automatisé, qui change l'ordre de grandeur du risque pour un parc. Et l'éventuelle reprise de la suppression dans un texte procéduralement recevable.
D'ici là, la seule position défendable pour un gestionnaire de parc est de traiter les ZFE comme un droit en vigueur, faiblement sanctionné, et dont la sanction a déjà commencé dans une métropole.
Questions fréquentes
Les ZFE ont-elles été supprimées ?
Non. Le Parlement avait voté leur suppression à l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, mais le Conseil constitutionnel l'a censuré dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026. Une disposition censurée n'entre jamais en vigueur : les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du CGCT n'ont donc jamais été abrogés.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré cette suppression ?
Pour un motif procédural. Le paragraphe 63 de la décision juge que ces dispositions ne présentaient « pas de lien, même indirect » avec le projet de loi initial, qui portait sur la clôture de comptes bancaires et la résiliation de contrats d'assurance. Le Conseil n'a pas examiné les griefs de fond, comme le précise le paragraphe 64.
Les Crit'Air 3 peuvent-ils rouler à Paris ?
Non, ils sont interdits à l'intérieur de l'A86. Mais la sanction est suspendue : la Métropole du Grand Paris et la Ville de Paris ont reconduit le 22 décembre 2025 la période pédagogique jusqu'au 31 décembre 2026. L'interdiction existe, la verbalisation n'a pas lieu.
Où les ZFE sont-elles réellement sanctionnées ?
À Lyon, la métropole interdit la circulation et le stationnement des Crit'Air 3, 4, 5 et non classés depuis le 1er janvier 2025, et la verbalisation des Crit'Air 3 a débuté le 1er juillet 2026. Une dérogation locale « horaires décalés » y reste ouverte jusqu'au 31 décembre 2027.
Quelle est l'amende en cas de circulation en ZFE ?
L'article R. 411-19-1 du code de la route prévoit une contravention de 4e classe pour les poids lourds, autocars et autobus, et de 3e classe pour les voitures particulières, utilitaires légers et deux-roues. L'immobilisation et la mise en fourrière sont possibles. Aucun retrait de point n'est prévu.
Les véhicules de collection sont-ils dispensés de ZFE ?
Pas au niveau national. L'article R. 2213-1-0-1 du CGCT énumère les dérogations nationales — véhicules d'intérêt général, ministère de la Défense, titulaires d'une carte mobilité inclusion mention stationnement — et les véhicules de collection n'y figurent pas. Une dérogation peut exister localement, à vérifier zone par zone.